Conditions générales

Éligibilité

L’utilisation des services mandatimmo est réservée aux utilisateurs majeurs bénéficiant de la capacité juridique selon la législation suisse.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser les services proposés par mandatimmo.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser mandatimmo à des fins illégales ou contraires à l’ordre public.

Les services de mandatimmo sont destinés aux résidents légaux en Suisse uniquement.

Compte utilisateur

Pour accéder aux fonctionnalités avancées, vous devez créer un compte sécurisé sur mandatimmo.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité liée à votre compte.

Votre compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec des tiers.

En cas de suspicion d’intrusion, veuillez prévenir immédiatement mandatimmo afin de protéger vos données.

mandatimmo se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

Services proposés

mandatimmo offre des services numériques pour la génération, versioning et signature électronique de mandats juridiquement valides.

mandatimmo peut modifier ses services à tout moment, en informant les utilisateurs des évolutions majeures.

mandatimmo œuvre à assurer une disponibilité maximale des services mais ne garantit pas une accessibilité continue sans interruption.

Règles d’utilisation

Le respect des règles est essentiel pour garantir un environnement sécurisé et conforme sur mandatimmo.

• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives.
• Respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle associés aux contenus proposés.
• Ne pas perturber le fonctionnement technique du site ou des services.
• Éviter la diffusion de contenus illégaux, offensants ou discriminatoires.
• Respecter la confidentialité des informations des autres utilisateurs.
• Fournir des informations véridiques dans les mandats et documents créés.
• Conserver la sécurité des accès à votre espace personnel de manière rigoureuse.

Contenus des utilisateurs

mandatimmo permet aux utilisateurs de créer et stocker des contenus relatifs aux mandats en ligne.

Vous conservez la propriété des contenus que vous créez via mandatimmo, tout en accordant une licence d’utilisation au site.

En utilisant mandatimmo, vous autorisez la reproduction et l’affichage temporaire de vos contenus pour fournir les services.

Vous êtes responsable de la légalité et de la conformité de vos contenus, notamment des données personnelles incluses.

mandatimmo peut retirer des contenus en cas de violation des conditions ou de signalements valides.

Propriété intellectuelle

Les droits relatifs à mandatimmo et ses contenus appartiennent exclusivement à mandatimmo ou ses partenaires.

• Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
• Les utilisateurs ne peuvent pas modifier ou exploiter commercialement les contenus du site.
• Les marques et logos sont protégés par la loi et leur usage est strictement contrôlé.

Services payants

Certaines fonctionnalités avancées de mandatimmo peuvent être accessibles contre rémunération.

Les tarifs applicables sont clairement affichés et peuvent varier selon les options choisies.

Le paiement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site au moment de la commande.

Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf résiliation préalable conforme aux modalités prévues.

Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas, sans obligation de la part de mandatimmo.

Vous pouvez annuler un abonnement en respectant le délai de préavis indiqué dans les conditions spécifiques.

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises conformément à la législation suisse.

mandatimmo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable aux utilisateurs.

Le non-paiement des services entraîne la suspension ou la résiliation des prestations fournies.

Clause de non-responsabilité

mandatimmo ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des mandats ou services en ligne.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de mandatimmo est limitée aux dommages directs prouvés liés à l’usage du site, dans les limites prévues par la loi.

Services tiers

mandatimmo peut intégrer des services externes, sans engager sa responsabilité quant au fonctionnement de ces prestataires.

Résiliation

mandatimmo ou l’utilisateur peuvent résilier l’accès au service selon les conditions définies dans les CGU.

À la résiliation, les comptes et données associées peuvent être supprimés conformément à la politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

mandatimmo collecte et traite vos données avec transparence et dans le respect des réglementations suisses et européennes.

Communications électroniques

En utilisant mandatimmo, vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique relatives aux services et offres.

Modifications des conditions

mandatimmo peut modifier ses conditions générales, avec effet immédiat ou après notification aux utilisateurs.

Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, avec compétence exclusive des tribunaux de la Suisse.

Résolution des litiges

Les litiges seront prioritairement tentés de résoudre à l’amiable avant toute procédure judiciaire.