Protection des données

Engagement sur la confidentialité des données

mandatimmo prend au sérieux la protection des informations personnelles. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données conformément à la législation suisse en vigueur.

2026-03-22
mandatimmo digital AG, Route des Ormonts 14, 1854 Leysin, Suisse, Business ID CHE-028.421.254
Route des Ormonts 14, 1854 Leysin, Suisse
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Fondements de la confidentialité

Définitions clés

Ce paragraphe clarifie les termes essentiels employés dans notre politique de confidentialité pour une meilleure compréhension et transparence à l'égard des utilisateurs de mandatimmo.

Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que nom, adresse, données de contact et toute autre information permettant d'établir une identification directe ou indirecte.
Le traitement désigne toute opération effectuée sur des données personnelles, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation.
L'utilisateur correspond à toute personne accédant et utilisant les services proposés par mandatimmo, notamment via notre plateforme en ligne disponible à l'adresse mandatimmo.digital.
Le service englobe l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par mandatimmo, incluant la génération, la gestion des versions et la signature électronique des mandats en ligne.
Les cookies sont des petits fichiers stockés sur le terminal de l'utilisateur permettant d'améliorer son expérience sur le site en retenant des préférences ou en collectant des informations techniques sur la navigation.

Collecte des données personnelles

mandatimmo recueille diverses données essentielles au bon fonctionnement du service, dans le respect des normes en vigueur, afin de fournir une expérience sécurisée et personnalisée.

Types de données collectées

Données fournies par l'utilisateur

Les données que vous saisissez ou transmettez volontairement lors de l'utilisation du service incluent notamment :

  • Informations d'identité telles que nom, prénom et coordonnées.
  • Détails liés au mandat immobilier, y compris les versions et documents associés.
  • Données relatives aux signatures électroniques légales requises.
  • Informations de contact permettant la communication et la notification.
  • Paramètres choisis pour la gestion des versions et notifications.
  • Autres informations que l'utilisateur décide de fournir pour l'utilisation du service.

Données collectées automatiquement

Certaines données sont collectées automatiquement lors de la navigation sur mandatimmo.digital pour améliorer la sécurité et la qualité du service.

  • Adresse IP et informations sur le périphérique utilisé.
  • Données techniques comme le type de navigateur et le système d'exploitation.
  • Données de connexion et d'utilisation pour prévenir les fraudes ou abus.
  • Informations capturées via les cookies pour une personnalisation adaptée.
  • Méthodes d'authentification et journalisation des sessions.
  • Éventuelles données issues de services tiers intégrés à la plateforme.

Données fournies par des tiers

mandatimmo peut recevoir des données de partenaires ou tiers indispensables à la réalisation des services, dans le respect des obligations légales et contractuelles.

  • Informations fournies par des vérificateurs d'identité certifiés.
  • Données transmises par des partenaires techniques assurant l'hébergement sécurisé.
  • Informations légales ou administratives demandées par les autorités compétentes.

Utilisation des données personnelles

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées strictement dans les limites nécessaires à l'exécution des services offerts par mandatimmo, en assurant conformité et transparence.

  • Générer et gérer efficacement les mandats immobiliers en ligne.
  • Assurer le suivi des versions et modifications des documents mandats.
  • Permettre la collecte et le contrôle des signatures électroniques légales.
  • Communiquer avec les utilisateurs pour informations ou assistance liées au service.
  • Améliorer la sécurité et la fiabilité du site et prévenir toute utilisation frauduleuse.
  • Répondre aux obligations légales et réglementaires applicables en Suisse.
  • Effectuer des analyses statistiques anonymes pour optimiser nos services.
  • Gérer les inscriptions, accès et authentifications des comptes utilisateurs.

Base légale du traitement

Les opérations relatives aux données personnelles reposent principalement sur les bases légales suivantes, conformément au droit suisse et aux principes européens pertinents.

Utilisation des cookies

mandatimmo.digital utilise des cookies pour garantir une navigation fluide et une personnalisation adéquate, tout en respectant vos choix en matière de confidentialité.

Nous utilisons des cookies de session, persistants, ainsi que des cookies analytiques, tous conçus pour optimiser l'expérience utilisateur et la sécurité des communications en ligne.

Les cookies sont catégorisés en essentiels au fonctionnement, préférences, statistiques et marketing, chaque type ayant un rôle spécifique clairement défini.

Vous pouvez gérer vos préférences concernant les cookies via le paramétrage de votre navigateur ou par l'outil dédié disponible sur notre site, en toute transparence.

Pour plus d'informations, consultez notre politique complète sur les cookies accessible via le lien en bas de page.

Partage des données personnelles

mandatimmo partage vos données personnelles uniquement dans le cadre des besoins légitimes du service et sous conditions strictes de confidentialité et sécurité.

  • Avec les prestataires techniques garantissant l'hébergement et la maintenance sécurisée de la plateforme.
  • Avec des tiers autorisés participant à la vérification des signatures électroniques conformément à la législation suisse.
  • Avec les autorités compétentes lorsque requis par la loi ou en cas d'obligations légales impératives.
  • Avec les partenaires contractuels directement impliqués dans la gestion et le contrôle des mandats numériques.
  • Jamais à des fins commerciales sans consentement explicite préalable de l'utilisateur.
  • Toutes parts de partage sont documentées pour assurer traçabilité et conformité.

Transferts internationaux de données

mandatimmo s’engage à limiter les transferts de données hors de la Suisse et de l'Union européenne. Lorsque cela est nécessaire, des mesures appropriées sont prises pour garantir un niveau élevé de protection des données conforme aux normes applicables.

Ces mesures comprennent notamment la conclusion de clauses contractuelles types approuvées et la mise en œuvre de protocoles de sécurité renforcés afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données lors de leur transfert.

Conservation des données

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux exigences légales suisses.

Les informations relatives au compte utilisateur sont conservées aussi longtemps que le compte reste actif et pendant une période complémentaire pour répondre aux obligations légales.

Les communications et messages liés à l’utilisation du service sont archivés pour la durée nécessaire à la gestion de la relation utilisateur et la preuve documentaire.

Les logs et historiques de connexion sont conservés dans le but de garantir la sécurité du service et prévenir tout incident ou abus.

À l’issue des délais de conservation, les données sont supprimées de manière sécurisée, rendant toute récupération impossible, sauf disposition contraire imposée par la loi.

Sécurité des données

mandatimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès interdit.

  • Utilisation de protocoles sécurisés TLS pour chiffrer les communications entre utilisateurs et serveurs.
  • Contrôles d'accès stricts et authentifications renforcées pour l'accès aux systèmes sensibles.
  • Surveillance continue et audits réguliers pour détecter et prévenir les vulnérabilités potentielles.

Droits relatifs aux données personnelles

Droits des utilisateurs

Conformément au droit applicable, chaque utilisateur dispose de droits spécifiques concernant ses données personnelles, qui peuvent être exercés à tout moment auprès de mandatimmo.

  • Droit d'accès pour connaître quelles données sont collectées et leur finalité.
  • Droit de rectification pour corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à la suppression afin de faire effacer ses données dans les limites légales.
  • Droit à la limitation du traitement pour restreindre l’utilisation de certaines données.
  • Droit d'opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.
  • Droit à la portabilité des données pour recevoir ses informations dans un format structuré.
  • Droit de retirer un consentement donné à tout moment, sans affecter la légalité du traitement antérieur.
  • Droit d'adresser une réclamation à une autorité de contrôle en cas de litige sur le traitement des données.

Exercice des droits

Pour exercer vos droits ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données via l'adresse [email protected] ou par courrier postal à Route des Ormonts 14, 1854 Leysin, Suisse.

[email protected]

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours maximum à toute demande recevable concernant les droits liés aux données personnelles.

Conformité au RGPD

mandatimmo respecte les exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation suisse applicable, assurant une protection rigoureuse des données personnelles de ses utilisateurs.

  • Mise en place de procédés garantissant la confidentialité et la sécurité conformément au RGPD.
  • Respect des principes de minimisation et de limitation des finalités dans le traitement des données.
  • mandatimmo s'engage à traiter vos données conformément aux exigences du RGPD et à assurer la confidentialité de vos informations personnelles.
  • Vos données seront conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans notre politique de confidentialité.
  • Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité.
  • En cas de question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse indiquée ci-dessous.

En cas de litige relatif à la gestion de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir l'autorité de protection des données compétente en Suisse.

Autres catégories de données collectées

Communication commerciale

mandatimmo peut vous envoyer des informations sur ses produits et services, sous réserve de votre consentement préalable.

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire des communications marketing via les liens de désabonnement présents dans nos e-mails.

Protection des données des mineurs

Le site ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs sans consentement parental préalable.

Liens vers des tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites externes, mandatimmo n’est pas responsable des pratiques de confidentialité de ces tiers.

Modifications de la politique de confidentialité

mandatimmo se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, en informant les utilisateurs via le site web.